Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme moniteurs.io, exploitée par la société ÉLITES TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 941 151 334, dont le siège social est situé 3 Rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis (ci-après « la Société », « la Plateforme » ou « moniteurs.io »).

La Plateforme est une plateforme B2B mettant en relation des enseignants de la conduite indépendants (ci-après « Moniteurs ») avec des établissements d'enseignement de la conduite agréés (ci-après « Auto-Écoles »), dans le cadre de contrats de prestation de service.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• Moniteur : enseignant de la conduite indépendant (auto-entrepreneur, EURL, SASU) titulaire d'une autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture (NDA).
• Auto-École : établissement d'enseignement de la conduite agréé par le préfet, disposant du NDA établissement.
• Pack : volume d'heures de formation commandé par une Auto-École à un Moniteur (10h, 20h ou 30h).
• Commande : acte d'achat d'un Pack par une Auto-École, déclenché par paiement en ligne.
• Contrat de prestation : contrat B2B entre le Moniteur (prestataire) et l'Auto-École (donneur d'ordre), généré automatiquement par la Plateforme.

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. L'inscription implique :

• Pour les Moniteurs : la fourniture du NDA, Titre Pro ECSR ou BEPECASER, attestation de vigilance URSSAF et attestation d'assurance véhicule double commande.
• Pour les Auto-Écoles : la fourniture du numéro d'agrément préfectoral et du SIRET.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès en cas de fourniture d'informations inexactes, de non-conformité documentaire ou de comportement contraire aux présentes CGU.

Le Moniteur exerce en qualité de prestataire indépendant. La relation entre le Moniteur et l'Auto-École est exclusivement de nature contractuelle (contrat de prestation de service), sans lien de subordination, conformément aux articles L1221-1 et suivants du Code du travail et à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.

L'Auto-École reste le donneur d'ordre agréé responsable de la formation auprès des candidats. Le Moniteur intervient sur le planning et avec les élèves de l'Auto-École, sans entretenir de relation contractuelle directe avec ces derniers.

La Plateforme n'est pas un employeur et ne saurait être qualifiée de telle au sens du droit du travail. Chaque Moniteur est libre d'accepter ou de refuser toute Commande.

Conformément à l'article 289 du Code général des impôts (CGI), le Moniteur mandate expressément la Société moniteurs.io pour émettre les relevés de prestations en son nom et pour son compte. Ce mandat est accordé lors de l'acceptation des présentes CGU.

Les Moniteurs en franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI (chiffre d'affaires annuel inférieur à 34 400 €) bénéficient de la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs relevés. Les Moniteurs assujettis à la TVA sont tenus de déclarer leur statut à la Plateforme.

La Société émet par ailleurs ses propres factures à destination des Auto-Écoles pour la commission de service (TVA 20% applicable sur la commission uniquement).

La Plateforme perçoit une commission sur chaque Commande réalisée, prélevée sur le reversement du Moniteur (et non sur le paiement de l'Auto-École). L'Auto-École paie uniquement le tarif horaire affiché par le Moniteur. Le taux de commission en vigueur est consultable dans les paramètres de la Plateforme et affiché au Moniteur lors de la création de ses packs.

Le Moniteur fixe librement son tarif horaire HT en connaissance du taux de commission applicable. La Plateforme n'impose aucun tarif minimum ou maximum.

• Maintenir à jour et valides l'ensemble de ses documents légaux (NDA, Titre Pro, attestation de vigilance URSSAF, assurance véhicule).
• Répondre à toute Commande dans le délai de 48 heures suivant sa réception.
• Réaliser les heures commandées dans le délai convenu.
• Soumettre un rapport de réalisation honnête et conforme à la réalité.
• Ne pas solliciter directement les Auto-Écoles rencontrées via la Plateforme en dehors de celle-ci pendant une durée de 12 mois suivant la dernière Commande.

• Disposer d'un agrément préfectoral valide.
• Respecter le cadre légal de la sous-traitance, notamment les exigences de l'article L8222-1 du Code du travail (attestation de vigilance).
• Valider ou contester le rapport de réalisation dans un délai de 72 heures. Passé ce délai, le rapport est automatiquement validé.
• Pour les formations CPF : respecter la limite de sous-traitance à 80% fixée par la loi de finances 2023.

Le paiement est effectué lors de la Commande par carte bancaire ou virement SEPA via Stripe. Les fonds sont consignés jusqu'à validation du rapport. Le Moniteur est payé dans les 5 jours ouvrés suivant la validation.

En cas de refus de la Commande par le Moniteur (dans les 48h), l'Auto-École est intégralement remboursée par Stripe dans les 3 à 5 jours ouvrés.

La Société agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de l'exécution des prestations entre Moniteurs et Auto-Écoles. La Société n'est pas partie aux contrats de prestation générés.

La Société ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme et décline toute responsabilité en cas d'interruption technique, d'actes de tiers ou de force majeure.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude documentaire, ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs, sans préavis.

Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, contenus, interface) sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société, après tentative de résolution amiable.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et/ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.