Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ÉLITES TECHNOLOGIES (« le Vendeur »), éditrice de la plateforme moniteurs.io, et toute auto-école française (« l'Acheteur ») commandant via la Plateforme un pack d'heures de formation à la conduite réalisé par un moniteur indépendant référencé.

La Plateforme propose un service d'intermédiation B2B sous modèle d'acheteur-revendeur : le Vendeur acquiert auprès du moniteur (par auto-facturation déléguée) la prestation puis la revend à l'Acheteur. La prestation pédagogique est exécutée par le moniteur indépendant, sous sa propre responsabilité civile professionnelle et dans le respect de son autorisation d'enseigner.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU. Les CGV prévalent sur tout document contraire de l'Acheteur (notamment ses propres conditions générales d'achat), sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnelsau sens de l'article liminaire du Code de la consommation (auto-écoles immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers, titulaires d'un agrément préfectoral d'enseignement de la conduite).

2. Inscription et compte Acheteur

L'inscription est réservée aux auto-écoles disposant d'un numéro SIRET valide et d'un agrément préfectoral en cours de validité. L'Acheteur déclare et garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte en cas d'informations manifestement erronées, de défaut de paiement répété, ou de comportement contraire aux présentes CGV ou à l'ordre public.

3. Prix et structure tarifaire

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le montant total toutes taxes comprises (TTC) est affiché de manière claire et non-ambiguë avant validation définitive de la commande.

Ce que paie l'Acheteur : le tarif horaire HT publié par le moniteur, multiplié par le nombre d'heures du pack, augmenté de la TVA au taux légal en vigueur (20% à la date des présentes). Aucun frais ni majoration supplémentaire n'est ajouté à ce montant.

Modèle de rémunération de la Plateforme : la commission de service du Vendeur (par défaut 10% HT, modulable selon la grille publiée dans l'espace moniteur) est prélevée sur le reversement au moniteur, et non ajoutée au prix payé par l'Acheteur. Cette transparence garantit que l'Acheteur paie strictement le tarif annoncé.

TVA applicable : la facture émise par le Vendeur à l'Acheteur applique la TVA française au taux normal de 20%. Le Vendeur agissant en tant qu'acheteur-revendeur, il collecte et reverse la TVA pour son propre compte (TVA intracommunautaire : FR33 941 151 334).

4. Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible au moment de la passation de la commande. Sont acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (mandat unique)

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd(certification PCI-DSS Level 1). Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs du Vendeur.

Le débit effectif intervient lors de la validation de la prestation (autorisation préalable au moment de la commande, capture après acceptation par le moniteur et validation du rapport — voir article 6).

Pénalités de retard B2B (mention obligatoire — articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Processus de commande

1. L'Acheteur sélectionne un moniteur via la carte des départements et choisit un pack (6h, 10h, 20h ou 30h).
2. Le récapitulatif détaillé est affiché : tarif HT, TVA, total TTC, durée maximale de réalisation.
3. L'Acheteur accepte les présentes CGV et procède au paiement sécurisé.
4. Un contrat de prestation tripartite (Acheteur / Vendeur / moniteur) est généré automatiquement et mis à disposition dans l'espace client.
5. Le moniteur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la commande.
6. En cas d'acceptation, la mission est réalisée selon les modalités convenues entre l'Acheteur et le moniteur, dans la limite de la durée de réalisation prévue au pack.
7. À l'issue de la mission, le moniteur soumet un rapport de réalisation. L'Acheteur dispose de 72 heures pour le valider ou le contester.

Une confirmation est envoyée par email à chaque étape clé.

6. Annulation, refus et remboursement

Refus exprès du moniteur : remboursement intégral automatique sous 3 à 5 jours ouvrés via Stripe.

Non-réponse du moniteur dans les 48 heures : commande annulée automatiquement, remboursement intégral.

Annulation à l'initiative de l'Acheteur après acceptation :toute annulation après acceptation par le moniteur fait l'objet d'une concertation. En l'absence d'accord amiable, la prestation peut être facturée au prorata des préparatifs effectués par le moniteur (jusqu'à 50% du montant HT). Le Vendeur peut intervenir en médiation interne.

Validation tacite du rapport : à défaut de contestation de l'Acheteur dans le délai de 72 heures suivant la soumission du rapport, celui-ci est validé automatiquement et le reversement net (tarif − commission) est exécuté au profit du moniteur.

Contestation du rapport : en cas de contestation motivée dans les 72 heures, la procédure de médiation interne du Vendeur s'applique. Les sommes sont consignées jusqu'à résolution du différend.

7. Auto-facturation déléguée (art. 289 CGI)

Conformément à l'article 289-I-2 du Code général des impôts, le Vendeur émet, au nom et pour le compte du moniteur prestataire, une auto-facture pour chaque mission validée. Cette auto-facture est mise à disposition du moniteur dans son espace personnel.

Le moniteur a expressément accepté ce mandat d'autofacturation lors de son inscription sur la Plateforme. Le numéro de SIRET du moniteur, son éventuel agrément, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (le cas échéant) figurent sur l'auto-facture.

L'Acheteur reçoit une facture distincte émise par le Vendeur pour le service global, portant le numéro de TVA intracommunautaire FR33 941 151 334.

8. Documents conservés et archivage

Conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales, le Vendeur conserve une copie numérique intègre des contrats et factures pendant 10 ans à compter de leur émission. L'Acheteur peut accéder à ses factures depuis son espace client à tout moment et s'engage de son côté à les conserver pour ses propres obligations comptables et fiscales.

9. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur agit en qualité d'éditeur de plateforme et d'acheteur-revendeur de service. Il ne peut être tenu responsable :

• De la qualité pédagogique de la prestation, qui relève de la seule responsabilité du moniteur titulaire de l'autorisation d'enseigner ;
• Des événements de force majeure (article 1218 du Code civil) ;
• Des interruptions de service tierces (Stripe, Supabase, opérateurs réseau, fournisseurs d'accès Internet) ;
• Des dommages indirects subis par l'Acheteur (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité totale cumulée du Vendeur envers l'Acheteur est plafonnée au montant total des commissions effectivement perçues par le Vendeur sur les commandes des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

• Fournir au moniteur les conditions matérielles et organisationnelles permettant la bonne exécution de la prestation (élèves identifiés, plages horaires confirmées, lieux d'intervention) ;
• Régler le prix convenu dans les délais ;
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme en sollicitant directement le moniteur pour des prestations de même nature en dehors du cadre des présentes (voir article 11) ;
• Respecter la législation sociale et fiscale applicable à sa propre activité, notamment l'obligation de vigilance prévue à l'article L8222-1 du Code du travail.

11. Non-sollicitation et exclusivité

L'Acheteur s'interdit, pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec la Plateforme et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière commande, de solliciter ou contracter directement avec un moniteur découvert via la Plateforme, en dehors du circuit de la Plateforme, sans accord exprès et écrit du Vendeur.

En cas de manquement avéré à cette obligation, le Vendeur pourra réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à la commission qu'il aurait perçue sur les prestations contractées hors plateforme, majorée de 30%.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme moniteurs.io (marque, logo, design, code source, bases de données, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. L'Acheteur dispose d'un simple droit d'usage personnel et professionnel de la Plateforme dans le strict cadre des présentes.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des traitements, finalités, durées de conservation et exercice des droits, l'Acheteur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction est fournie à titre indicatif ; seule la version française fait foi.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du désaccord.

À défaut de résolution amiable, et pour tout litige relevant d'une relation B2B, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle. Le Vendeur recommande le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — à confirmer par adhésion formelle.

À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Évry), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Acheteur par email avec un préavis raisonnable. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour de sa passation, archivée au sein du contrat de prestation tripartite généré.

Version v2.0 — 8 mai 2026.