Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées par les Auto-Écoles (ci-après « Acheteur ») sur la plateforme moniteurs.io, éditée par la société ÉLITES TECHNOLOGIES (ci-après « le Vendeur »).

Le Vendeur commercialise un service d'intermédiation B2B permettant aux Auto-Écoles de commander des packs d'heures de formation auprès de moniteurs de conduite indépendants. La commission de service facturée par le Vendeur est le seul produit vendu au sens des présentes CGV. La prestation de formation est réalisée directement par le moniteur, sous sa propre responsabilité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le montant total TTC (incluant la commission du Vendeur et la TVA applicable) est affiché avant validation de la commande.

Structure tarifaire :

Ce que paie l'Acheteur : uniquement le tarif horaire HT fixé par le moniteur, multiplié par le nombre d'heures du pack. Aucune commission n'est ajoutée sur la facture de l'Acheteur.

Modèle de rémunération de la Plateforme : la commission de service moniteurs.io est prélevée sur le reversement du moniteur (côté offre), et non sur le paiement de l'Acheteur. Ce modèle garantit la transparence tarifaire pour les Auto-Écoles.

TVA : si le moniteur est en franchise de TVA (art. 293 B du CGI), la prestation est facturée HT sans TVA. Si le moniteur est assujetti à la TVA, la TVA à 20% s'applique sur le montant HT.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement SEPA, via Stripe. Aucun paiement différé n'est proposé.

Les paiements sont sécurisés par Stripe (certification PCI-DSS Level 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

3. Processus de commande

1. L'Acheteur sélectionne un moniteur sur la carte et choisit un pack d'heures.
2. L'Acheteur prend connaissance du récapitulatif (prestation HT, commission TTC, total TTC) et accepte les CGU/CGV.
3. L'Acheteur procède au paiement en ligne.
4. Un contrat de prestation de service est automatiquement généré et mis à disposition des deux parties.
5. Le moniteur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la commande.
6. En cas d'acceptation, la mission débute selon les modalités convenues.

La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats B2B. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels (Auto-Écoles), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.

Néanmoins, si le moniteur refuse la commande dans le délai de 48 heures, l'Acheteur est intégralement remboursé (voir article 5).

5. Annulation et remboursement

Refus du moniteur : remboursement intégral automatique sous 3 à 5 jours ouvrés via Stripe.

Non-réponse du moniteur (48h) : commande annulée, remboursement intégral automatique.

Annulation après acceptation : toute annulation survenant après acceptation de la commande par le moniteur fait l'objet d'une concertation entre les parties. Le Vendeur peut intervenir en médiation. Aucun remboursement automatique n'est garanti dans ce cas.

Litige sur le rapport : l'Acheteur dispose de 72 heures pour contester le rapport de réalisation. Passé ce délai, le rapport est validé automatiquement et le reversement net (tarif − commission) est versé au moniteur.

6. Facturation

Le Vendeur émet une facture pour la commission de service à chaque commande, disponible dans l'espace client de l'Acheteur. La TVA est facturée au taux en vigueur (20%).

La prestation du moniteur fait l'objet d'un relevé de facturation délégué (art. 289 du CGI), émis par le Vendeur au nom du moniteur. Ce relevé mentionne le cas échéant « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le moniteur est en franchise de TVA.

7. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité ou du résultat des prestations de formation réalisées par les moniteurs.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, d'interruption technique, ou du fait d'un tiers (moniteur, établissement bancaire, opérateur réseau).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commission perçue sur la commande concernée.

8. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur professionnel peut recourir à la médiation. Le Vendeur adhère au service de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR — à désigner].

10. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.